Arrêté n° 084/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant fixation des termes généraux du contrat d’approvisionnement en électricité entre l’opérateur et le client 

| Cet arrêté fixe les termes généraux du contrat d’approvisionnement en électricité entre l’opérateur et le client. Source : J.O.RDC., 15 mai 2019, n° 10, col. 99 | Date :…

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