Loi n° 18-031 du 13 décembre 2018 modifiant et complétant la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité 

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| La présente loi modifie l’article 52 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. Source : J.O.RDC., 1erjanvier 2019, n° 1, col. 11…

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