Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle 

| Le présent décret fixe les statuts, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’intervention pour l’environnement. Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 26 | Date : 31 octobre…

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