Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/ECONAT/ABM/RKS/msm/2020 du 17 juin 2020 portant mécanismes de rémunération des charges d’exploitation ainsi que des frais et services des sociétés pétrolières reprises dans la structure des prix des produits pétroliers de la zone ouest

Source : J.O.RDC., 1^er juillet 2020, n° 13, col. 33 | Date : 17 juin 2020 | État : en vigueur

Le ministre de l’Économie nationale,

Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles 93, 202 point 27 et 203 point 19;

Vu la loi organique 18-20 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence;

Vu l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes;

Vu l’ordonnance 19-056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre;

Vu l’ordonnance 19-077 du 26 août 2019 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’État, des ministre s, des ministres délégués et des vice-ministres;

Vu l’ordonnance 20-016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement;

Vu l’ordonnance 20-017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères;

Vu le décret 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction générale des douanes et accises, en sigle DGDA tel que modifié et complété à ce jour;

Vu l’arrêté interministériel 06/CAB/MIN­ECO&COM/2012, 008/CAB/MIN/HYDRO/2012 et 650/CAB/MIN/F1NANCES/2012 du 12 décembre 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 005/CAB/MIN-ECONAT/2011, 019/CAB/MINHYDRO/2011 et 330/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 31 décembre 2011 fixant les modalités de révision de la structure des prix des carburants terrestres et d’aviation;

Vu la mutualisation des volumes dans la structure des prix des produits pétroliers du 7 mai 2020 de la zone ouest;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité de suivi des prix des produits pétroliers du 4 mai 2020;

Le Conseil des ministre entendu;

Vu la nécessité et l’urgence,

Arrête:

Art. 1^er. 

Les sociétés de logistique pétrolière SEP Congo SA, SPSA Cobil SA, Lerexcom Petroleum SA ainsi que Socir SA facturent aux sociétés de distribution et autres consommateurs, au moment de la sortie des produits de leurs installations pour la mise à la consommation, toutes les charges de la logistique pétrolière, le stock de sécurité, le stock stratégique ainsi que les frais Socir SA tels que repris dans la structure des prix des produits pétroliers.

Art. 2. 

Aux fins du recouvrement de leurs factures émises dans le cadre de la structure des prix des produits pétroliers, les sociétés de logistique pétrolière et Socir SA peuvent signer un protocole d’accord avec la Direction générale des douanes et accises (DGDA).

Art. 3. 

Au plus tard le 5^e jour ouvrable de chaque mois, sous la direction du ministère de l’Économie nationale, une réunion de conciliation des volumes livrés et facturés, des fonds collectés et reversés est tenue entre les sociétés de logistique pétrolière et Socir SA avec l’assistance du ministère des Hydrocarbures ainsi que de la Direction générale des douanes et accises (DGDA).

Art. 4. 

Le secrétaire général à l’Économie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 17 juin 2020.

Acacia Bandubola Mbongo