Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le décret 18/024 du 8 juin 2018

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| Le présent décret fixe les modalités et les conditions d’application de la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et…

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