Décret 12/017 du 7 juin 2012 abrogeant le décret 07/10 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d’un cadre permanent du dialogue social, en sigle « CPDS »

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Législation Source : Primature | Date de promulgation : 7 juin 2012 | État : En vigueur – abroge le décret 07/10 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d’un cadre permanent…

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