Arrêté ministériel n° 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise

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Législation | Cet arrêté impose à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose soit d’exercer une activité quelconque, permanente ou saisonnière,…

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