Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/096/05 du 31 août 2005 portant création de la commission tripartite chargée du suivi de l’application du Smig

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Législation | Cet arrêté ministériel créé auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale une commission Tripartite chargée de coordonner les études et…

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