Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/111/2005 du 26 octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un Secrétariat Social

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Législation | Le présent arrêté ministériel revoit celui n° 13/67 du 03 octobre 1967 relatif à l’organisation des secrétariats sociaux. Ils sont prévus par les…

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