Ordonnance n° 75-304 bis du 26 novembre 1975 portant dissolution de la commission nationale créée par l’ordonnance 74-098 du 6 juin 1974 portant protection de la main-d’œuvre nationale

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

Législation Cette ordonnance dissout la commission nationale chargée de statuer sur l’engagement des travailleurs étrangers au Zaïre et de la délivrance de leurs cartes de…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie