Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/039/08 du 8 août 2008 portant fixation des droits et obligations des employeurs et des travailleurs, parties à un conflit collectif du travail

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Législation | Le présent arrêté détermine les droits et obligations des travailleurs et des employeurs parties à un conflit collectif du travail, tel que défini…

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