Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des postulations des dommages- intérêts en monnaie étrangère dans la requête sous RT 02443 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe

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| Aux termes des articles 160 alinéa 1, 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre…

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