Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et les obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail.

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Législation | Le présent arrêté pris conformément à l’article 58 du Code du travail a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties…

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