Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs

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Législation Cet arrêté ministériel fixe les modalités de licenciement massif des travailleurs pour fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise et sur des raisons…

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