Modèle : Clause d’utilisation d’un véhicule personnel pour raison professionnelle

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Modèles actes | Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est versée par son employeur. CLAUSE-DUTILISATION-DUN-VEHICULE-PERSONNEL-POUR-RAISON-PROFESSIONNELLE_LeganewsProTélécharger

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