Arrêté ministériel n° 045/CAB/VFM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 portant modalités d’application des dispositions du Code du travail en matière de la sous-entreprise

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Législation Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la sous-entreprise en République démocratique du Congo conformément aux dispositions des…

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