Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/110/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’attribution de logement, de sa contre-valeur et des conditions auxquelles il doit répondre

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

Législation | Cet arrêté a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l’article 139 du Code du travail: a) les cas dans lesquels le logement doit être…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie