Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/110/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’attribution de logement, de sa contre-valeur et des conditions auxquelles il doit répondre

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Législation | Cet arrêté a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l’article 139 du Code du travail: a) les cas dans lesquels le logement doit être…

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