Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/115/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’exécution par l’employeur de l’obligation d’assurer le transport des travailleurs

Législation | Cet arrêté ministériel oblige l’employeur à supporter la charge résultant du transport du travailleur de sa résidence aux lieux de travail et vice…

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