Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/115/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’exécution par l’employeur de l’obligation d’assurer le transport des travailleurs

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

Législation | Cet arrêté ministériel oblige l’employeur à supporter la charge résultant du transport du travailleur de sa résidence aux lieux de travail et vice…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie