Arrêté ministériel n° 68/11 du 17 mai 1968 – Rémunération des heures supplémentaires

Partager

| Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des heures supplémentaires, sauf les exclusions prévues à l’article 2 ci-après, pour toute personne physique ou morale, publique…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie