Décret n° 79-2002 du 3 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement

Législation Source : J.O.RDC., 1er janvier 2003, n° 1 | Date : 5 février 2009 | État : en vigueur | Ce décret détermine les modalités de fixation et…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.