Arrêté ministériel n° 063 du 13 décembre 1993 – Clôture de la période de transition syndicale dans les établissements de toute nature

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Décision administrative | Cet arrêté clôture la période de transition syndicale prévue du 13 septembre au 13 décembre 1993 est déclarée close à dater de ce jour.…

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