Arrêté ministériel n° 12/MIN/TPS/AR/047/2005 du 17 mars 2005 portant création, composition et fonctionnement du comité national de coordination ainsi que des comités provinciaux du suivi des élections syndicales

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Législation | Le présent arrêté crée au sein du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale : 1) au niveau central: un comité national de…

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