Circulaire n° 118/2001 du 17 septembre 2001 concernant la composition des bureaux de délégations syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature.

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Décision administrative | Cette note circulaire rappelle les règles déterminant le caractère représentatif d’un syndicat et conclut qu’il n’est pas logique de constituer une autre…

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