Note circulaire n° 12/CAB.MIN/TPS/05/2006 du 8 décembre 2006 portant rappel de la compétence de la délégation syndicale dans les entreprises

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Décision administrative | Par cette note circulaire, le ministre de du Travail et de la Prévoyance Sociale rappelle les dispositions légales contenues au titre XII du Code…

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