Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/046/2008 du 8 août 2008 portant protection des machines et autres organes mécaniques et interdiction de la vente, location, de l’exposition ou de la cession à tout autre titre des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés

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Législation | Cet arrêté réglemente la protection des machines et autres organes mécaniques et interdit la vente, la location, l’exposition ou la cession à tout…

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