Arrêté interministériel n° 118/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKU/dag/2013, 004 SOC/2013 et 004/CAB/MIN/GEFAE/2013 du 14 octobre 2013 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants

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Législation | Cet Arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du comité national de lutte contre…

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