Arrêté ministériel n° 19/67 du 3 octobre 1967 fixant les modalités d’application des articles 3 et 27 de l’ordonnance-loi 67-310 du 9 aout 1967 portant Code du travail ainsi que les travaux légers et salubres autorisés aux personnes âgées de 14 à 16 ans

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Législation | Pour appliquer les articles 3 et 27 de l’ancien Code du travail (actuellement les articles 6 et 38 du Code du travail) sur…

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