Ordonnance n° 75-304 bis du 26 novembre 1975 portant dissolution de la commission nationale créée par l’ordonnance 74-098 du 6 juin 1974 portant protection de la main-d’œuvre nationale

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Législation Cette ordonnance dissout la commission nationale chargée de statuer sur l’engagement des travailleurs étrangers au Zaïre et de la délivrance de leurs cartes de…

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