Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en sigle « CNSS »

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| Il est créé un établissement public à caractère technique et social, dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, ci-après dénommé « Caisse ». Source :…

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