Loi n° 18-030 du 13 décembre 2018 modifiant et complétant la loi 88-022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple telle que modifiée et complétée par la loi 12-006 du 4 octobre 2012 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires

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Législation | La présente loi prise sur pied des articles 122 point 14, 202 point 36 litera 2 de la Constitution, 103 du règlement intérieur…

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