Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités

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| Le taux d’incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique.Ce taux varie de…

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