Ordonnance n° 72-112 du 21 février 1972 fixant les modalités d’application de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels

| Cette ordonnance fixe les modalités d’application de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels. Source : J.O.Z., 15 mai 1972, n° 10,…

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