Ordonnance n° 72-111 du 21 février 1972 portant assujettissement à la branche des risques professionnels de la sécurité sociale des élèves des écoles professionnelles et artisanales, ainsi que des stagiaires et des apprentis

Législation | Cette ordonnance fixe les modalités d’assujettissement à la branche des risques professionnels de la sécurité sociale des élèves des écoles professionnelles et artisanales,…

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