Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État, « CNSSAP » en sigle 

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| II est créé un établissement public a caractère administratif et social dénommé « Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État », « CNSSAP » en…

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