Législation | Cette institue au sein du parlement, un régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires couvrant les risques suivants: 1° le risque maladie; 2° le…
Fiche de réclamation – Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État
Loi n° 18-030 du 13 décembre 2018 modifiant et complétant la loi 88-022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple telle que modifiée et complétée par la loi 12-006 du 4 octobre 2012 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires
Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État, « CNSSAP » en sigle