Note circulaire N°12/CAB.MIN/ETPS/02/2023 portant organisation des élections syndicales dans les entreprises tant publiques que privées ainsi qu’aux établissements de toute nature en République démocratique du Congo pour la huitième édition 2023-2026
| Par cette note circulaire, le Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale porte à la connaissance des employeurs et travailleurs le calendrier des élections… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note de service n°004/CAB-PP/GCAS/BF/2023 du 1er février 2023 – Interdiction de poursuivre [l]es organismes de l’ONU et ses missions pour cause de privilèges et immunités
Par cette note de service, le Premier président de la Cour de cassation rappelle à l’attention des chefs de juridictions l’existence des privilèges et immunités… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Instruction n° 001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières
Par cette instruction, le Premier président de la Cour de cassation rappelle l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision n°067/ARPTC/2022 du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 08 novembre 2022 portant modalités de facturation des prestations relatives au décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des télécommunications
Source : J.O RDC numéro spécial du 11 novembre 2022 | Date : 08 novembre 2022 | État : en vigueur Le Collège de l’Autorité… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note circulaire 009/2022 du 20 juillet 2022 – Mise au point sur les étapes des procédures et instructions relatives à l’établissement et la délivrance des certificats d’enregistrement sur pied d’une conversion des livrets de logeur et consorts
| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du Cadastre de veiller au paiement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision N°43/CNOIRIC/du 18/06/2022 portant espacement et période d’organisation des tests de sélection pour l’admission à la liste de stage des barreaux près les cours d’appel
| Par cette décision, le Conseil national de l’Ordre décide d’espacer et d’uniformiser la période d’organisation des tests de sélection des candidats en vue de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision N°42/CNOIRIC/ du 18106/2022 portant obtention préalable d’une attestation pour prester dans le ressort d’un autre barreau
| À partir du 15 octobre 2022, tout avocat appelé à se rendre dans le ressort d’un barreau autre que celui de son appartenance, pour… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision N°41/CNORIC/ du 18106/2022 portant interdiction d’installation des antennes ou des bureaux de représentation dans les ressorts d’autres barreaux
| Cette décision interdit l’installation des antennes ou des bureaux de représentation par les barreaux en dehors du ressort de leurs Cours d’Appel. Source :… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision N° 39/CNORIC/ du 18 juin 2022 portant interdiction d’installation d’un avocat dans le ressort d’un barreau auquel il n’appartient pas
| Cette décision interdit à tout avocat de s’installer dans le ressort autre que celui de son barreau d’appartenance. Toute installation irrégulière d’un avocat dans… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Circulaire N°009/06/2022 du 18 juin 2022 relative à la situation d’incompatibilité des avocats
| Prenant en compte la résolution de la conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi du 3 au 4 juin 2022, le Bâtonnier national demande à… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.