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Décision administrative

Télécommunications
Décision n°067/ARPTC/2022 du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 08 novembre 2022 portant modalités de facturation des prestations relatives au décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des télécommunications
Source : J.O RDC numéro spécial du 11 novembre 2022 | Date : 08 novembre 2022 | État : en
Foncier et immobilier
Note circulaire 009/2022 du 20 juillet 2022 – Mise au point sur les étapes des procédures et instructions relatives à l’établissement et la délivrance des certificats d’enregistrement sur pied d’une conversion des livrets de logeur et consorts
| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du
Professions judiciaires
Décision N°43/CNOIRIC/du 18/06/2022 portant espacement et période d’organisation des tests de sélection pour l’admission à la liste de stage des barreaux près les cours d’appel
| Par cette décision, le Conseil national de l’Ordre décide d’espacer et d’uniformiser la période d’organisation des tests de sélection
Professions judiciaires
Décision N°42/CNOIRIC/ du 18106/2022 portant obtention préalable d’une attestation pour prester dans le ressort d’un autre barreau
| À partir du 15 octobre 2022, tout avocat appelé à se rendre dans le ressort d’un barreau autre que
Professions judiciaires
Décision N°41/CNORIC/ du 18106/2022 portant interdiction d’installation des antennes ou des bureaux de représentation dans les ressorts d’autres barreaux
| Cette décision interdit l’installation des antennes ou des bureaux de représentation par les barreaux en dehors du ressort de
Professions judiciaires
Décision N° 39/CNORIC/ du 18 juin 2022 portant interdiction d’installation d’un avocat dans le ressort d’un barreau auquel il n’appartient pas
| Cette décision interdit à tout avocat de s’installer dans le ressort autre que celui de son barreau d’appartenance. Toute
Professions judiciaires
Circulaire N°009/06/2022 du 18 juin 2022 relative à la situation d’incompatibilité des avocats
| Prenant en compte la résolution de la conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi du 3 au 4 juin 2022,
Professions judiciaires
Décision N°40/CNO/RIC/ du 18/06/2022 portant exigence du port d’une tenue décente par l’avocat
| Cette décision du Conseil national de l’ordre interdit le port par l’avocat d’une toge délabrée ou incommode dans l’exercice
Professions judiciaires
Décision n° 38 /CNO/RIC/ du 11/06/2022 portant sur le renvoi de juridiction et la récusation des membres composant le conseil de l’ordre d’un barreau
| Cette décision fixe les modalités de renvoi de juridiction et de récusation des membres composant le conseil de l’ordre
Professions judiciaires
Décision n° 37 /CNOIRIC/ du 11/06/2022 modifiant et complétant l’article 29 du RIC portant règlement des élections des bâtonniers et des membres du conseil de l’ordre des barreaux
| Le Conseil National de l’Ordre décide que tout Barreau dont le Bâtonnier ou les membres du Conseil de l’Ordre

Télécommunications
Décision n°067/ARPTC/2022 du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 08 novembre 2022 portant modalités de facturation des prestations relatives au décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des télécommunications
Source : J.O RDC numéro spécial du 11 novembre 2022 | Date : 08 novembre 2022 | État : en
Foncier et immobilier
Note circulaire 009/2022 du 20 juillet 2022 – Mise au point sur les étapes des procédures et instructions relatives à l’établissement et la délivrance des certificats d’enregistrement sur pied d’une conversion des livrets de logeur et consorts
| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du
Professions judiciaires
Décision N°43/CNOIRIC/du 18/06/2022 portant espacement et période d’organisation des tests de sélection pour l’admission à la liste de stage des barreaux près les cours d’appel
| Par cette décision, le Conseil national de l’Ordre décide d’espacer et d’uniformiser la période d’organisation des tests de sélection
Professions judiciaires
Décision N°42/CNOIRIC/ du 18106/2022 portant obtention préalable d’une attestation pour prester dans le ressort d’un autre barreau
| À partir du 15 octobre 2022, tout avocat appelé à se rendre dans le ressort d’un barreau autre que
Professions judiciaires
Décision N°41/CNORIC/ du 18106/2022 portant interdiction d’installation des antennes ou des bureaux de représentation dans les ressorts d’autres barreaux
| Cette décision interdit l’installation des antennes ou des bureaux de représentation par les barreaux en dehors du ressort de
Professions judiciaires
Décision N° 39/CNORIC/ du 18 juin 2022 portant interdiction d’installation d’un avocat dans le ressort d’un barreau auquel il n’appartient pas
| Cette décision interdit à tout avocat de s’installer dans le ressort autre que celui de son barreau d’appartenance. Toute
Professions judiciaires
Circulaire N°009/06/2022 du 18 juin 2022 relative à la situation d’incompatibilité des avocats
| Prenant en compte la résolution de la conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi du 3 au 4 juin 2022,
Professions judiciaires
Décision N°40/CNO/RIC/ du 18/06/2022 portant exigence du port d’une tenue décente par l’avocat
| Cette décision du Conseil national de l’ordre interdit le port par l’avocat d’une toge délabrée ou incommode dans l’exercice
Professions judiciaires
Décision n° 38 /CNO/RIC/ du 11/06/2022 portant sur le renvoi de juridiction et la récusation des membres composant le conseil de l’ordre d’un barreau
| Cette décision fixe les modalités de renvoi de juridiction et de récusation des membres composant le conseil de l’ordre
Professions judiciaires
Décision n° 37 /CNOIRIC/ du 11/06/2022 modifiant et complétant l’article 29 du RIC portant règlement des élections des bâtonniers et des membres du conseil de l’ordre des barreaux
| Le Conseil National de l’Ordre décide que tout Barreau dont le Bâtonnier ou les membres du Conseil de l’Ordre