Cour constitutionnelle : RA 291/453 du 29 juillet 2022 – Annulation de l’Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n° 564/CAB/MIN.AFF.FONC/2019 du 05 février 2019 portant reprise d’office et faisant retour au domaine privé de la parcelle n° 4202 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema lieu-dit « extension devinière » dans la Ville Province de Kinshasa ainsi que la lettre n° 2177/CAB/MIN. AFF.FONC/CFI/OBM/2019 du 11 février 2019
| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur l’article 145 de la loi… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Arrêt R.Rev 006 du 28 juillet 2022 – Révision de l’arrêt RA 341/TOP rendu en date du 20 août 2021 par le Conseil d’Etat
| C’est donc de bon droit que le Conseil d’Etat dira irrecevable la présente requête qui ne remplit pas les conditions de sa recevabilité prévues… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des citations directes dans la cause sous RP 13.096/13.172/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation des articles 19, 21, 149, 150 et 161 de la Constitution
| Examinant sa compétence, aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des postulations des dommages- intérêts en monnaie étrangère dans la requête sous RT 02443 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe
| Aux termes des articles 160 alinéa 1, 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1713 du 22 juillet 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP N0131/021 pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu
La Cour Militaire du Nord-Kivu a sursis à l’examen d’une affaire en raison de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’accusé Kambale Lukogho Didier. Kambale était poursuivi… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 433 du 01 juillet 2022 – suspension des effets de l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 431 du 01 juillet 2022 – suspension des Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’installations classées de la catégorie 1A à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, n° CAB/MIN/EDD/2020 /005 et n° CAB/MIN/FINANCES /2020/066 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable en matière de faune et flore
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend les Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1386 du 18 juin 2022 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Onya Ongala de la plainte du 20 août 2017 de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis dans la cause sous RP 12.971 du Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité, soit la plainte de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis du 20 août 2017,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 964 du 18 juin 2022 : – Requête de la Fédération des Entreprises du Congo, en sigle FEC en inconstitutionnalité de la Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 en son article 32
| La cour dira en conséquence que la présente requête relève de sa compétence. Cependant, examinant la recevabilité de la requête en inconstitutionnalité, la cour… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1505 du 14 juin 2022 – Requête de Monsieur Kayumba Kabemba Kayu en inconstitutionnalité de la cause sous RP 3830/CD pendante devant le Tribunal de paix de Kasumbalesa/Haut-Katanga pour violation des articles 17 alinéa 8 et 19 alinéas 1 et 3 de la Constitution
| Aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.