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Jurisprudence

Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté en appel RORA 037 du 7 juin 2022 : suspension des effets de la décision contenue dans la lettre du Vice premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières n° 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/118/2020
| Pour le Juge des référés, cette décision du Ministre est irrégulière et viole les droits intangibles reconnus par le
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 660 du 7 juin 2022 – Appréciation de la conformité à la Constitution de l’Arrêté ministériel n°121 CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 04 décembre 2017 portant déclaration des biens sans maître et repris au domaine privé de l’Etat : les parcelles n°737, 738, 739 et 740 du plan cadastral de Djelo-Mbinza Sud, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa
| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension : ROR 407/422 du 2 juin 2022 : suspension des effets de l’arrêt sous R.const 1606 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 1er mars et par requête déposée au greffe de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 12 avril 2022 et enrôlée sous ROR 422
| le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle,
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1282 du 1er juin 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre la décision de surséance du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema du 05 mars 2020 dans la cause inscrite sous RP 29.418/29.034/I.
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité soit, le jugement avant dire droit du
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1096 du 1er juin 2022 – Nullité de la décision prise par la CENI (Décision n°065/CENI/BUR/17 du 05 novembre 2017 portant publication du calendrier des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales).
| En l’espèce, la requête en examen vise une décision de la CENI qui est un acte administratif pris par
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-suspension ROR 270 du 19 mai 2022 – M. Nzuzi Bindele Essaie c/ la RDC
| Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 198 du 19 mai 2022 – Gibole Leji, Kananga Brunel-Joseph c/ Commission électorale de l’Ordre des Architectes
| Le juge des référés reçoit le déclinatoire de compétence et fins de non-recevoir soulevés par la Commission Electorale de
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 018 du 19 mai 2022 : La Commission Electorale Nationale des Architectes c/ Monsieur Gibale Leki Kananga BrunelJoseph et consorts
| Le juge des référés relève que le Conseil d’Etat étant une juridiction au sommet des juridictions de l’ordre administratif,
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 208 du 19 mai 2022 : l’Ordre National des Architectes « ONA » c/ le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 13 et 27 mars 2021
| Le Juge des référés saisi de la demande en référé-liberté sous le ROR 280 la déclare recevable etfondée. II
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1734 du 3 mai 2022 – Requête du président de l’Assemblée provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110 alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour
| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dit que l’autorité judiciaire visée par l’alinéa 4 de

Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté en appel RORA 037 du 7 juin 2022 : suspension des effets de la décision contenue dans la lettre du Vice premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières n° 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/118/2020
| Pour le Juge des référés, cette décision du Ministre est irrégulière et viole les droits intangibles reconnus par le
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 660 du 7 juin 2022 – Appréciation de la conformité à la Constitution de l’Arrêté ministériel n°121 CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 04 décembre 2017 portant déclaration des biens sans maître et repris au domaine privé de l’Etat : les parcelles n°737, 738, 739 et 740 du plan cadastral de Djelo-Mbinza Sud, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa
| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension : ROR 407/422 du 2 juin 2022 : suspension des effets de l’arrêt sous R.const 1606 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 1er mars et par requête déposée au greffe de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 12 avril 2022 et enrôlée sous ROR 422
| le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle,
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1282 du 1er juin 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre la décision de surséance du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema du 05 mars 2020 dans la cause inscrite sous RP 29.418/29.034/I.
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité soit, le jugement avant dire droit du
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1096 du 1er juin 2022 – Nullité de la décision prise par la CENI (Décision n°065/CENI/BUR/17 du 05 novembre 2017 portant publication du calendrier des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales).
| En l’espèce, la requête en examen vise une décision de la CENI qui est un acte administratif pris par
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-suspension ROR 270 du 19 mai 2022 – M. Nzuzi Bindele Essaie c/ la RDC
| Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 198 du 19 mai 2022 – Gibole Leji, Kananga Brunel-Joseph c/ Commission électorale de l’Ordre des Architectes
| Le juge des référés reçoit le déclinatoire de compétence et fins de non-recevoir soulevés par la Commission Electorale de
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 018 du 19 mai 2022 : La Commission Electorale Nationale des Architectes c/ Monsieur Gibale Leki Kananga BrunelJoseph et consorts
| Le juge des référés relève que le Conseil d’Etat étant une juridiction au sommet des juridictions de l’ordre administratif,
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 208 du 19 mai 2022 : l’Ordre National des Architectes « ONA » c/ le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 13 et 27 mars 2021
| Le Juge des référés saisi de la demande en référé-liberté sous le ROR 280 la déclare recevable etfondée. II
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1734 du 3 mai 2022 – Requête du président de l’Assemblée provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110 alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour
| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dit que l’autorité judiciaire visée par l’alinéa 4 de