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Jurisprudence

Élections
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1756 du 28 avril 2022 – Interprétation de l’article 21 de la constitution
| Le président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, Monsieur Godefroid Mpoyi Kadima, a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1748 du 19 avril 2022 – Requête du Président de la République en appréciation de la constitutionnalité de la Loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap
| La Cour dit conforme à la Constitution la Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension ROR 390 du 23 mars 2022 : modification et cessation des mesures à prises par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance rendue le 11 février 2022 sous ROR 376
| le Juge des référés considère que si demanderesse peut avoir un intérêt à agir dans cette cause, cet intérêt
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1699 du 15 mars 2022 : – Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maniema tel que modifié et complété
| Dans le cas d’espèce, l’Assemblée provinciale du Maniema n’a pas fait application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1422 du 15 mars 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal Prosper contre le refus d’examiner une requête civile à un rôle civil d’appel en sigle « RCA » dans la cause RCA 16.572 pendante devant la Cour d’appel du Haut-Katanga
| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal dans la cause RCA 16.572 devant la
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 359 du 15 mars 2022 – Demanderesse en référé-liberté c/La République Démocratique du Congo et Monsieur le Premier président de la Cour de cassation
| Le Conseil d’État se déclare matériellement incompétent pour connaitre de la présente requête, puisse que dirigée contre un acte
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 061/2021 du 03 mars 2022 – Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA c/ Mme Caroline BEMBA WALE, M. Fidèle BABALE WANDU, M. Jean-Jacques MANDENDA KABONGO, M. Jean Pierre BEMBA GOMBO, M. Narcisse ARIDO
| Mais attendu que, comme pour le premier moyen, cette première branche du second moyen, alors tirée de la violation
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 066/2022 du 03 mars 2022 – Madame SEWONOU Afi, épouse KOTOR c/ Madame NATO Essy
| Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 060/2022 du 03 mars 2022 – Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA » c/ Société de Recherche et d’Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle “SORETAC SARL”, Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA », Société RAWBANK SA
| Mais attendu que, pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel énonce, « la Cour relève que l’article 30
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 065/2022 du 03 mars 2022 – Monsieur DIALLO Marouf André c/Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire (DPCI)
| Attendu qu’au fond, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a été saisie en suspension de l’exécution d’un arrêt

Élections
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1756 du 28 avril 2022 – Interprétation de l’article 21 de la constitution
| Le président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, Monsieur Godefroid Mpoyi Kadima, a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1748 du 19 avril 2022 – Requête du Président de la République en appréciation de la constitutionnalité de la Loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap
| La Cour dit conforme à la Constitution la Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension ROR 390 du 23 mars 2022 : modification et cessation des mesures à prises par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance rendue le 11 février 2022 sous ROR 376
| le Juge des référés considère que si demanderesse peut avoir un intérêt à agir dans cette cause, cet intérêt
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1699 du 15 mars 2022 : – Requête en appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Maniema tel que modifié et complété
| Dans le cas d’espèce, l’Assemblée provinciale du Maniema n’a pas fait application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1422 du 15 mars 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal Prosper contre le refus d’examiner une requête civile à un rôle civil d’appel en sigle « RCA » dans la cause RCA 16.572 pendante devant la Cour d’appel du Haut-Katanga
| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal dans la cause RCA 16.572 devant la
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 359 du 15 mars 2022 – Demanderesse en référé-liberté c/La République Démocratique du Congo et Monsieur le Premier président de la Cour de cassation
| Le Conseil d’État se déclare matériellement incompétent pour connaitre de la présente requête, puisse que dirigée contre un acte
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 061/2021 du 03 mars 2022 – Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA c/ Mme Caroline BEMBA WALE, M. Fidèle BABALE WANDU, M. Jean-Jacques MANDENDA KABONGO, M. Jean Pierre BEMBA GOMBO, M. Narcisse ARIDO
| Mais attendu que, comme pour le premier moyen, cette première branche du second moyen, alors tirée de la violation
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 066/2022 du 03 mars 2022 – Madame SEWONOU Afi, épouse KOTOR c/ Madame NATO Essy
| Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 060/2022 du 03 mars 2022 – Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA » c/ Société de Recherche et d’Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle “SORETAC SARL”, Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA », Société RAWBANK SA
| Mais attendu que, pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel énonce, « la Cour relève que l’article 30
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 065/2022 du 03 mars 2022 – Monsieur DIALLO Marouf André c/Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire (DPCI)
| Attendu qu’au fond, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a été saisie en suspension de l’exécution d’un arrêt