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Législation provinciale

Taxes et droits provinciaux et locaux
Edit n° 005/2021 du 31 décembre 2021 portant réforme des procédures relatives à la perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa
| Le présent Edit établit les règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de
Taxes et droits provinciaux et locaux
Arrêté du ministre provincial N° 009/CAB/MIN.PROV/FINECO&IND/2019 du 30 décembre 2019 fixant les taux de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction
Cet arrêté est pris sur base de la Convention signée le 09 septembre 2019 entre la Ville de Kinshasa et
Taxes et droits provinciaux et locaux
Arrêté conjoint N° SC/001/GPK/CG/CAMCN/2020 ET N°001/CAB/MIN.PROV/FINECO &IND/2020 du 13 janvier 2020 fixant les taux des taxes relatives à la publicité dues a la ville de Kinshasa
| Les taux des taxes relatives à la publicité dues à la Ville de Kinshasa sont fixés en pourcentage ou
Services publics
Arrêté du ministère provincial N°004/CAB/MIN.PROV/ FINECO&IND/2019 du 05 septembre 2019 portant création de la commission de certification de la dette publique intérieure à charge de la ville de Kinshasa
Source : J.O.R.D.C., Numéro Spécial – 14 janvier 2020, page 19 | Date : 5 septembre 2019 | État :
Nominations
Arrêté N° SC/242/CAB/GVK/GNM/2019 du 22 aout 2019 portant nomination des membres du Comité de direction de la Direction Générale de la Publicité Extérieure de Kinshasa « DGPEK »
Cet arrêté nomme les membres du Comité de direction de la Direction Générale de la Publicité Extérieure de Kinshasa «
Services publics
Arrêté N°SC/220/CAB/GVK/GNM/2019 du 14 aout 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale de la Publicité Extérieure de Kinshasa « DGPEK »
| Cet arrêté créé, dans la ville de Kinshasa, un service public à caractère technique du secteur de la Publicité
Services publics
Arrêté provincial N°SC/193/CAB/GVK/GNM/2019 du 15 juillet 2019 portant abrogation de l’arrêté N°SC/020/MIN. FINECO&IPME/2019 du 18 février 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la direction provinciale de Trésor et de l’ordonnancement de la ville de Kinshasa.
| Cet arrêté abroge celui n°020/MIN.FINECO&IPME/2019 du 18 Février 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Provinciale du
Procédures fiscales
Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
| L’ordonnance-loi modifie et complète les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63, 66, 72, 86, 89,