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Législation

Contrats et obligations|Foncier et immobilier
Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa
| Cet arrêté rend obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les
Immigration & Frontière
Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/036/DC/GSK/2022 DU 01er octobre 2022 modifiant et complétant l’arrêtéN°1250/CAB/MIN/SPHP/002/DC/GSK/2021 du 26 août 2021 fixant les normes d’embarquement en République Démocratique du Congo dans le cadre de la riposte à la covid-19
| Par cet arrêté ministériel, l’obligation de présenter la preuve d’un test Covid-19 négatif à l’entrée ou à la sortie
PME & Entrepreneuriat
Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups
| La présente ordonnance-loi a pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion
Finances publiques
Ordonnance n° 22/131 du 08 août 2022 portant approbation de l’accord de don n° E0900-ZR du 28 juin 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA), au titre de l’appui budgétaire sur les reformes conditionnelles de la gouvernance économique en RDC
| Cette ordonnance approuve, l’Accord de don n° E0900-ZR conclu en date du 28 juin 2022 entre la République Démocratique
Finances publiques
Ordonnance n° 22/131 du 08 août 2022 portant approbation de l’accord de don n° E0900-ZR du 28 juin 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA), au titre de l’appui budgétaire sur les reformes conditionnelles de la gouvernance économique en RDC
| Cette ordonnance approuve, l’Accord de don n° E0900-ZR conclu en date du 28 juin 2022 entre la République Démocratique
Sécurité
Ordonnance-loi n° 22/020 du 02 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Est autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours
Administrations du travail|Taxes et droits nationaux
Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 août 2022 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel 001/CAB/MINETAT/METPS/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/138 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale
| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi,
Climat des affaires et investissement
Ordonnance-loi n° 22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en
Climat des affaires et investissement
Ordonnance-loi n° 22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord de coopération

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Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa
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Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/036/DC/GSK/2022 DU 01er octobre 2022 modifiant et complétant l’arrêtéN°1250/CAB/MIN/SPHP/002/DC/GSK/2021 du 26 août 2021 fixant les normes d’embarquement en République Démocratique du Congo dans le cadre de la riposte à la covid-19
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