En ce moment

les plus lus

Offre & Tarif

Abonnez-vous pour profiter de tous nos articles.

Législation

Agricultures & forêts
Arrêté ministériel n°016/22 du 20 avril 2022 portant création et fonctionnement de la commission ministérielle chargée de la revisitation de tous les contrats de concessions forestières d’exploitation et de conservation octroyées à ce jour par la République démocratique du Congo
| Le présent arrêté ministériel crée et organise le fonctionnement de la commission ministérielle chargée de la revisitation de tous
TVA
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité
| Le présent arrêté suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu’à l’importation
Libertés publiques
Décret n°22/17 du 09 avril 2022 portant transformation d’un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de santé, “ANICIS” en sigle, en un établissement public dénommé agence nationale d’ingénierie clinique et du numérique de la santé, “ANICIS” en sigle
| Ce décret transforme un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de santé, “ANICIS” en
Agricultures & forêts
Arrêté ministériel n°015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 portant suspension des contrats de concessions forestières d’exploitation et de conservation illégalement octroyées
| Cet arrêté intervient à la suite des conclusions du rapport de mission relatif au contrôle de la légalité des
Sécurité et police
Ordonnance n° 22/025 du 4 avril 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 5 avril 2022, l’Ordonnance n° 21/015
Sécurité et police
Loi n° 22/001 du 4 avril 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours
Services publics|Transport routier des personnes
Décret n° 22/12 du 25 mars 2022 portant création et statuts d’un Etablissement public dénommé Transport Académique, en sigle « Trans-Academia »
| Ce décret créé un Etablissement public à caractère social et culturel, doté de la personnalité juridique, dénommé Transport Académique,
Sécurité et police
Ordonnance N° 22/024 du 18 mars 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo
| Cette ordonnance limite, conformément aux dispositions de l’article 156 alinéa 2 de la Constitution la substitution de l’action répressive
Sécurité et police
Ordonnance n° 22/024 du 18 mars 2022 modifiant et complétant l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance modifie l’article 6 de l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège
Taxes et droits provinciaux et locaux
Arrêté N°SC/0122 /CAB/GVK/GNM/2022 du 14 mars 2022 fixant les modalités de souscription des déclarations fiscales et de paiement par voie électronique
| Le présent Arrêté fixe les modalités de souscription des déclarations et de paiement par voie électronique en application de