Arrêté ministériel n°086/CAB /ETPS/MIN/2023 du 23/02 /2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 011/CAB/MINETAT/MTEPS/FBK/RO/2018 du 29 janvier 2018 pointant convocation et fixation du calendrier du déroulement des élections syndicales dans les entreprises ou établissements de toute nature en République démocratique du Congo pour la 8ème édition 2023 – 2026
| Par le présent arrêté, la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale convoque les élections syndicales dans les entreprises ou établissements de toute nature… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 23/003 du 12 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du programme de développement local des 145 territoires
| La présente ordonnance créé un cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du Programme de Développement Local des 145 Territoires, en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
| La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir Central pour l’exercice 2023. Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées aux provinces, conformément à la Constitution et à la Loi relative aux finances publiques. Source : Présidence de la République | Date : 28 décembre […]
Loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
| La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l’activité et au contrôle des établissements de crédit opérant en République démocratique démocratique du Congo, en vue d’assurer la protection de l’épargne du public et de garantir le bon fonctionnement du système financier, conformément à l’article 202 point 17 de la Constitution […]
Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
| La présente loi a pour objet de définir les règles permettant de prévenir, de détecter et de réprimer le blanchiment de capitaux ainsi que… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 22/ 067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et de la répression de la traite des personnes
Source : Présidence de la République | Date : 26 décembre 2022 | État : en vigueur EXPOSE DES MOTIFS La Constitution de la République… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 22/39 du 06 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du système licence-maitrise-doctorat « LMD» en République Démocratique du Congo
| Le présent Décrets pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement du système Licence-Maitrise-Doctorat, LMD en sigle, en République Démocratique du Congo.… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n°22/054 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n°22/052 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 aout 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 août 2022 portant autorisation de la prorogation… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.