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Législation

Organisation territoriale
Ordonnance n° 23/003 du 12 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du programme de développement local des 145 territoires
| La présente ordonnance créé un cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du Programme de Développement
Finances publiques
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
| La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir Central pour l’exercice 2023. Elle
Épargne et crédit
Loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
| La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l’activité et au contrôle des établissements de
Criminalité financière
Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
| La présente loi a pour objet de définir les règles permettant de prévenir, de détecter et de réprimer le
Code pénal ordinaire
Loi n° 22/ 067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et de la répression de la traite des personnes
Source : Présidence de la République | Date : 26 décembre 2022 | État : en vigueur EXPOSE DES MOTIFS
Droits humains
Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences
Enseignement
Décret n° 22/39 du 06 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du système licence-maitrise-doctorat « LMD» en République Démocratique du Congo
| Le présent Décrets pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement du système Licence-Maitrise-Doctorat, LMD en sigle,
Sécurité
Loi n°22/054 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant
Sécurité
Loi n°22/052 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 aout 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 août 2022
Fiscalité internationale
Loi n°22/050 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 aout 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 août 2022 autorisant

Organisation territoriale
Ordonnance n° 23/003 du 12 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du programme de développement local des 145 territoires
| La présente ordonnance créé un cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du Programme de Développement
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Loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
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Criminalité financière
Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
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Code pénal ordinaire
Loi n° 22/ 067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et de la répression de la traite des personnes
Source : Présidence de la République | Date : 26 décembre 2022 | État : en vigueur EXPOSE DES MOTIFS
Droits humains
Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences
Enseignement
Décret n° 22/39 du 06 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du système licence-maitrise-doctorat « LMD» en République Démocratique du Congo
| Le présent Décrets pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement du système Licence-Maitrise-Doctorat, LMD en sigle,
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Loi n°22/054 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant
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| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 août 2022
Fiscalité internationale
Loi n°22/050 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 aout 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 août 2022 autorisant