Législation

TVA
| Le présent arrêté suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu’à l’importation
Agricultures & forêts
| Cet arrêté intervient à la suite des conclusions du rapport de mission relatif au contrôle de la légalité des
Sécurité et police
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 5 avril 2022, l’Ordonnance n° 21/015
Sécurité et police
| La présente loi autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours
Services publics|Transport routier des personnes
| Ce décret créé un Etablissement public à caractère social et culturel, doté de la personnalité juridique, dénommé Transport Académique,
Sécurité et police
| Cette ordonnance limite, conformément aux dispositions de l’article 156 alinéa 2 de la Constitution la substitution de l’action répressive
Sécurité et police
| Cette ordonnance modifie l’article 6 de l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège
Taxes et droits provinciaux et locaux
| Le présent Arrêté fixe les modalités de souscription des déclarations et de paiement par voie électronique en application de