Modèles actes

| Cet arrêté lève sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, la mesure portant suspension des élections syndicales

| Avant les élections syndicales, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Vous devez être connecté

| La mise à disposition du personnel s’entend de l’opération juridique consistant, pour une entreprise, à prêter un salarié pour une

| L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation

| L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation

| Si la période d’essai prévue dans un contrat de travail n’est pas concluante, salarié et employeur ont tous deux la possibilité d’y

| Préalablement à toute sanction disciplinaire, tout travailleur dispose du droit d’être entendu par l’employeur au sujet des faits qui

| La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté.

| Un règlement d’entreprise est établi par l’employeur dans tout établissement public ou privé, même d’enseignement ou de bienfaisance. Son

| Une promesse d’embauche est formulée par un futur employeur à un futur candidat. Elle contient une proposition d’embauche dans