| Ce décret crée un comité national de la migration vers la télévision numérique terrestre, en sigle CNM/TNT, ci-après dénommé « le comité ».
Source : J.O.RDC. n° 7, col. 20, 1er avril 2014 | Date : 4 mars 2014 | Etat : en vigueur
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 23, 24et 92;
Vu l’Accord régional Genève GE-06 de l’Union internationale des télécommunications, spécialement en son article 4;
Vu la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, spécialement en ses articles 50 à 52;
Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications, notamment en ses articles 6 et 8;
Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications du Congo, spécialement en son article 3;
Vu l’ordonnance 12-003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier ministre;
Vu l’ordonnance 12-004 du 28 avril 2012 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres, d’un ministre délégué et des vice-ministres;
Vu l’ordonnance 012-007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement;
Vu l’ordonnance 12-008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères;
Considérant la nécessité;
Sur proposition du ministre des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la nouvelle citoyenneté;
Le Conseil des ministres entendu;
Décrète:
Chapitre Ier : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1re : De la création
Article. 1er.
Il est créé un comité national de la migration vers la télévision numérique terrestre, en sigle CNM/TNT, ci-après dénommé « le comité ».
Section 2 : Des missions
Article. 2.
Le comité est chargé de:
– coordonner et orienter les actions menées en vue de la migration de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre, de l’arrêt complet des émissions analogiques, de la replanification du spectre des fréquences et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées;
– proposer des réformes nécessaires à entreprendre pour adapter, le cas échéant, les lois et règlements à la modernisation subséquente de la communication audiovisuelle;
– mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’extinction de la diffusion analogique et au passage au tout numérique dans les délais prévus par l’Accord régional Genève GE-06 de l’UIT.
Chapitre II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article. 3.
Les structures du comité sont:
– le comité de pilotage;
– la coordination.
Section 1re : Du comité de pilotage
Article. 4.
Le comité de pilotage est l’organe d’orientation et de décision du comité.
Article. 5.
Le comité est composé des ministres ayant les matières suivantes dans leurs attributions:
– médias, relations avec le Parlement et de l’initiation à la nouvelle citoyenneté;
– postes,télécommunicationsetnouvelles technologies de l’information et de la communication;
– budget;
– défense nationale et anciens combattants;
– intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières;
– justice et droits humains;
– plan et suivi de la mise en œuvre de la révolution de la modernité;
– économie et commerce;
– industrie, petites et moyennes entreprises;
– jeunesse, sports, culture et arts;
– finances.
Un représentant du cabinet du président de la République prend part aux réunions du comité.
Article. 6.
Le comité est présidé par le ministre ayant les médias dans ses attributions. Le ministre ayant les télécommunications dans ses attributions en assure la vice-présidence.
Le coordonnateur en assure le secrétariat.
Article. 7.
Le comité établit une feuille de route stratégique et propose ses recommandations au Gouvernement. Il procède à l’évaluation des applications de la mission dévolue au comité et de la feuille de route validée par le Gouvernement.
Le comité de pilotage se réunit en session ordinaire le premier vendredi des mois de janvier et de juin, et en session extraordinaire, en cas d’urgence, sur convocation de son président.
Les décisions du comité de pilotage sont transmises pour approbation à la première réunion du Conseil des ministres suivant la date de leur adoption chaque fois qu’elles comportent des orientations de grande portée politique se rapportant notamment aux standards du numérique.
Le comité de pilotage rend compte au Premier ministre.
Le président du comité de pilotage engage le comité vis-à-vis des tiers.
Section 2 : De la coordination
Article. 8.
La coordination est la structure nationale d’exécution de l’ensemble du processus, placée sous l’autorité du ministre ayant les médias dans ses attributions et président du comité.
À ce titre, elle est chargée de:
– gérer l’application de la feuille de route validée par le Gouvernement;
– mettre en œuvre, dans le respect des orientations définies par le comité de pilotage, les mesures nécessaires à l’extinction de la diffusion analogique et au passage à la télévision numérique;
– mener toute étude en rapport avec les missions du comité et de présenter le rapport subséquent;
– préparer les réunions du comité de pilotage;
– exécuter les tâches matérielles nécessaires à l’accomplissement des missions du comité national de la migration vers la télévision numérique terrestre.
Article. 9.
La coordination a la responsabilité de mener à bien l’ensemble des opérations sur toute l’étendue de la République. À cet effet, elle dispose de représentations provinciales ou régionales afin d’assurer une présence effective en province ou dans la région de couverture faisant l’objet du passage numérique.
La représentation provinciale ou régionale de la coordination a pour mission d’assurer l’information la plus large possible auprès des entités provinciales, des acteurs et du public, en tenant compte des spécificités locales, notamment techniques, sociales, culturelles, religieuses et linguistiques. Elle veille au bon ancrage du projet en facilitant sa compréhension et son acceptation.
Article. 10.
La coordination est composée d’un coordonnateur, d’un coordonnateur adjoint, d’un rapporteur et de cinq (5) membres experts en charge respectivement de grandes thématiques: technique, culturelle, juridique, financière et sécuritaire.
Le coordonnateur et le coordonnateur adjoint sont nommés par décret du Premier ministre parmi les experts des ministères ayant les médias et les télécommunications dans leurs attributions.
Le coordonnateur dirige la coordination et veille à l’application des mesures et actions conformément aux directives du comité de pilotage. Le coordonnateur adjoint l’assiste et le remplace en cas d’empêchement.
Le coordonnateur participe aux travaux du comité de pilotage sans voix délibérative.
Les membres experts sont nommés par arrêtés du ministre ayant les médias dans ses attributions.
Article. 11.
La coordination organise des réunions spécifiques avec les professionnels, distributeurs, industriels, responsables provinciaux et associations des consommateurs.
Les réunions organisées par la coordination en province ont pour objectif de s’assurer de l’information et de l’implication des acteurs locaux, politiques, institutionnels, techniques et de l’identification en amont des zones de risques éventuels.
Section 3 : De la structure de la coordination
Article. 12.
La coordination est structurée de la manière suivante:
– le bureau de la coordination;
– la commission des stratégies et de la planification;
– la commission des finances;
– le secrétariat.
Article. 13.
Le bureau de la coordination est l’organe de direction de la coordination. Il est chargé d’appliquer et de faire appliquer les décisions du comité de pilotage.
Le bureau de la coordination est constitué par le coordonnateur, le coordonnateur adjoint et le rapporteur.
Article. 14.
La commission des stratégies et de la planification est chargée d’élaborer des stratégies et de mettre en œuvre des actions d’ordre juridique, technique et de formation pour la réussite de la migration. Elle veille, en outre, à la mise en œuvre du plan de communication et d’information des populations sur les enjeux de la migration vers le numérique et ses impacts en termes d’offre de programmes et des besoins en équipements.
Article. 15.
La commission des finances est chargée de proposer et de mettre en œuvre:
– des mesures appropriées pour le financement de la transition de l’analogie vers le numérique;
– des mesures incitatives tendant à la promotion des investissements dans le domaine de la radiodiffusion;
– des dispositions nécessaires pour l’acquisition des équipements de la réception numérique par les foyers et en particulier pour les populations les plus démunies.
Article. 16.
Les présidents des commissions prévues à l’article 12 ci-dessus sont nommés par le ministre ayant les médias dans ses attributions, après avis de la coordination.
Le coordonnateur, le coordonnateur adjoint, le rapporteur, les présidents des commissions et les membres de la coordination proviennent des délégués des institutions et organes suivants:
– cabinet du président de la République: 2 personnes;
– primature: 1 personne;
– ministère des Médias: 4 personnes;
– ministère des PT-NTIC: 3 personnes;
– ministère du Budget: 1 personne;
– ministère de la Défense: 1 personne;
– ministère de l’Intérieur: 2 personnes;
– ministère de la Justice et Droits humains: 1 personne;
– ministère du Plan;
– ministère de l’Économie et Commerce: 1 personne;
– ministère de l’Industrie: 1 personne;
– ministère de la Culture: 1 personne;
– ministère des Finances: 1 personne;
– ARPTC: 1 personne;
– CSAC: 1 personne;
– RTNC: 1 personne;
– Renatelsat: 1 personne;
– Aneap: 1 personne;
– experts observateurs: 2 personnes.
Article. 17.
Le comité dispose d’un secrétariat assumant les tâches de gestion quotidienne et administrative. À ce titre, il est mis à la disposition du Secrétariat un personnel d’appoint chargé de tenir la documentation, traiter, recevoir et expédier le courrier, tenir ou mettre à jour tout dossier pouvant faire l’objet des travaux et délibérations du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par un secrétaire administratif national.
Le secrétaire administratif national et les membres du personnel d’appoint sont nommés par le ministre ayant les médias dans ses attributions, président du comité de pilotage, sur proposition du coordonnateur.
Article. 18.
Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à toute personne physique ou morale intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolue.
Chapitre III : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article. 19.
Les dépenses de fonctionnement du comité sont inscrites dans un budget spécifique émargeant au trésor.
Article. 20.
Les membres de la coordination bénéficient d’une prime pour travaux intensifs à charge du Trésor public, dont le montant est fixé par arrêté interministériel des ministres ayant les médias et les finances dans leurs attributions, après avis du ministre ayant le budget dans ses attributions.
Les frais de déplacement et de séjour des membres concernés sont pris en charge dans les conditions prévues par la loi des finances et ses mesures d’application.
Chapitre IV : DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ET FINALES
Article. 21.
Dès la fin constatée de la migration vers la télévision numérique terrestre dans les bandes UHF et VHF sur l’étendue de la République, la structure du comité est dissoute et remplacée par un comité restreint de suivi de la mise en place du réseau terrestre de radiodiffusion numérique après l’extinction finale de l’analogie. Ce comité est chargé d’accompagner le Gouvernement dans la résolution de problèmes persistants de cette migration pour une période n’excédant pas 12 mois. Le comité restreint de suivi est composé de 2 experts du ministère ayant les médias dans ses attributions, et 1 expert du ministère ayant les télécommunications dans ses attributions.
Il est mis en place par le Premier ministre sur proposition du ministre ayant en charge les médias après évaluation du rapport final par le comité de pilotage.
Article. 22.
Le ministre des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la nouvelle citoyenneté est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 4 mars 2014.
Matata Ponyo Mapon
Lambert Mende Omalanga
Ministre des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la nouvelle citoyenneté