Ordonnance n° 325/T.P. du 28 octobre 1944 — Exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse. – Emploi des appareils produisant des projections cinématographiques

Conseil des ministres du 11 novembre 2022 : Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

Conseil des ministres du 21 octobre 2022 : adoption du Projet de loi relatif à l’Impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et du Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

Conseil des ministres du 14 octobre 2022 : adoption du Projet de Loi portant Code du Numérique et du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de Presse