Arrêté ministériel n° 0009/CAB/MCA/70 du 21 décembre 1970 fixant les droits d’auteurs sur les exécutions publiques

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| Cet arrêté fixe les droits d’auteurs sur les exécutions publiques. Source : M.C n° 3, p. 123., 1er février 1971 | Date : 21 décembre 1970 | Etat : en…

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