Arrêté ministériel n° 007/CAB/MINICPMEA/2002 du 20 avril 2002 portant création d’une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle

| Cet arrêté crée une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle.   Source : J.O. RDC n° 1, col. 38., 1er janvier 2003 |…

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