| Cette ordonnance-loi autorise la création d’une société coopérative qui prendra la dénomination de « Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs » (Soneca). Source : M.C. n° 17,…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
| Cette ordonnance-loi autorise la création d’une société coopérative qui prendra la dénomination de « Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs » (Soneca). Source : M.C. n° 17,…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.