Ordonnance n° 172 du 15 juin 1964 – Montant de la taxe à payer pour le dépôt de dessins et modèles industriels

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| Cette ordonnance fixe le montant de la taxe à payer pour le dépôt de dessins et modèles industriels. Source : M.C., 1964, p. 437 | Date :…

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