Arrêté ministériel n° 045/CAB.MIN/COM.MED/11 du 6 octobre 2011 portant institution de la commission sur la redevance des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles

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| Cet arrêté ministériel crée au sein du ministère de la Communication et des Médias, une commission sur la redevance des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles…

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