Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC /AKIM/KL/Kbs/009/2022 du 04 avril 2022, portant modalités d’exécution du Décret n°22/11 du 09 mars 2002, fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation du secteur des télécommunications

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| Le présent arrêté fixe les modalités d’exécution du Décret n°22/11 du 09 mars 2002, fixant les modalités de calcul et les taux des revenus…

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